APRÈS ART. 4	N°CF96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF96
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu et M. Tellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 3231‑4 du code dutravail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1eraoût 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant deréférence pour le calcul de l’indexation prévue au présent articlene peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de laproposition de loi relative à l’urgence sociale de la NUPES, vise àaccroitre le pouvoir d’achat des salariés en portant le SMIC à1500 euros net mensuel.