ART. PREMIER	N°CF97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°CF97
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu et M. Tellier
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase del’alinéa 9, substituer aux mots : 
« en informe, avant leversement de la prime »
les mots : 
« consultepréalablement ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Vu le caractère de plus en plusstructurant de la prime défiscalisée, nous proposons que lorsquecelle-ci est décidée de manière unilatérale par l’employeur, le CSEne soit pas simplement informé mais consultépréalablement.