ART. 3	N°CF98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF98
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu et M. Tellier
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ARTICLE 3
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla suppression de la possibilité, pour un employeur de moins decinquante salarié, de verser dans des conditions fixéesunilatéralement, des primes d’intéressement.