APRÈS ART. 4	N°CF99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF99
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu et M. Tellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 2241‑1 du code du travail, le mot « quatre » estremplacé par le mot « deux ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire ledélai légal entre deux négociations de branche de quatre à deuxans.
Cet amendement est couplé àl’amendement XX prévoyant que les aides publiques pour les grandesentreprises seront désormais conditionnées à la conclusion d’unaccord dans les six mois suivant le début de la négociation.