APRÈS ART. 4	N°CD14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD14
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 424‑11 du code del’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑11. – L’introduction dans lemilieu naturel de grand gibier et de lapins, et le prélèvement dansle milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse estautorisée sont interdits, sauf exceptions autorisées dans desconditions et selon des modalités fixées par un arrêté conjoint duministre chargé de la chasse et du ministre chargé del’agriculture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
et amendement vise à interdire lapratique de l’introduction de gibier importé dans le milieunaturel.
Selon le rapport gouvernemental« Engrillagement en Sologne : synthèse des effets etpropositions », rendu en août 2019, la pratique del’introduction d’animaux importés dans des enclos destinés à lachasse est courante.
Des sangliers sont par exemplerégulièrement importés de Hongrie ou de Pologne. Alors que des casde peste porcine ont été detectés en Europe récemment, et après lacrise sanitaire, due à une zoonose, que nous avons connu, il estparticulièrement irresponsable de déplacer ces animaux, et de lesconcentrer dans des enclos où la contamination est facilitée. Lesdensités au sein des grillages sont parfois telles, qu’ilspourraient s’apparenter à des élevages non déclarés.
De plus, les enclos ne sont jamaisparfaitement étanches, et des évasions peuvent disséminer desagents pathogènes qui n’étaient pas présents sur le sol français.Enfin, l’importation d’espèces exogènes est également problématiquedu point de vue de la biodiversité : outre les risques detransmission de maladies importées, des individus de ces espècespeuvent s’échapper, et s’hybrider avec des espèces locales.
Le député Bastien Lachaud avaitd’ailleurs déposé une proposition de loi comprenant cettedisposition en mai 2021 (Proposition de loi relative àl’interdiction des mises sous enclos d’animaux sauvagesà des finsde chasse).
C’est pourquoi nous proposonsd’interdire l’introduction de gibier dans le milieu naturel