ART. PREMIER	N°CD15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD15
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les deux dernièresphrases de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lesdispositions de la présente loi, en les appliquant aux clôturesréalisées avant la loi de 2005.
Comme précisé lors des auditionspréalables à l’examen de la présente proposition de loi, unemajorité de clôtures existantes aujourd’hui ont été édifiées avant2005. Aussi, l’exclusion des clôtures antérieures à la loi du 23février 2005 limite fortement les dispositions contenues dans cetarticle, que nous soutenons fortement.
Par ailleurs, la simple preuved’antériorité de la construction de la clôture nous semble êtretrop légère pour s’assurer de leur date d’édification effective.Aussi, pour que cette loi ait un véritable impact, nous proposonsla suppression de cette limitation aux clôtures édifiées après2005, pour étendre les dispositions de la loi à toutes les clôturesexitantes aujourd’hui.