ART. 1ER BIS	N°CD20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD20
présenté par
Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Pochon, Mme Regol et Mme Sebaihi
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ARTICLE 1ER BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’articleL. 424‑3 du code de l’environnement est ainsirédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos estdéfini comme une possession attenante ou non à une habitationentourée, même partiellement, d’une clôture continue et constantefaisant obstacle à toute communication avec les héritages voisinset empêchant complètement le passage de la faune et celui del’homme sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de laditepossession. Toute action de chasse y est interdite.
« À l’exception du domicile,les propriétaires, possesseurs ou leurs ayant droits sont tenus delaisser à tout moment l’accès à leurs possessions auxfonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’articleL. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’articleL. 172‑1. »
II. – Le I entre envigueur à compter de la publication de la présente loi.
III. – La pratique de lachasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues àl’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret enConseil d’État détermine les conditions d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le texte qui nous est présentévise à lutter contre l’engrillagement des forêts françaises, ilpasse à côté de tout un pan des activités pratiquées sur une partiede ces espaces clos : les chasses à caractère commercial.
Cette pratique répond à un objectif unique de divertissement. Ellene présente aucun intérêt, du point de vue de l’équilibreagro-sylvo-cynégétique auquel la chasse est légalement censéecontribuer, puisque les animaux qui y sont traqués sont issusd’élevages.
Cette proposition reprend une recommandation du rapport du CGEDD etvise à promouvoir la chasse éthique telle que souhaitée par lesassociations de chasse.