TITRE	N°CD22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 134)
Retiré
AMENDEMENT N°CD22
présenté par
M. Cormier-Bouligeon
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TITRE
Rédiger ainsi le titre de laproposition de loi :
« Proposition de loi visant àprotéger les forêts françaises et à interdire leurengrillagement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient préciserl’objet de la loi - la protection des forêts françaises et saportée - l’interdiction de l’engrillagement et non salimitation.