ART. 2	N°CD23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD23
présenté par
Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Pochon, Mme Regol et Mme Sebaihi
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition implique unelimitation de l’accès du public à la nature qui estexcessive. En effet, 75 % du couvert forestier est détenupar des propriétaires privés et de nombreux chemins de campagnesont également privés (appartenant à un propriétaire unique ou àplusieurs, comme les chemins d’exploitation). La tolérance dupassage du public sur des terrains privés pour la promenade et lesactivités de plein air est encadrée par la jurisprudence, quiétablit des règles connues des propriétaires comme des usagers desespaces naturels. Modifier ces règles nécessiterait un largetravail de concertation et des études sur son acceptabilité et sonapplicabilité.