ART. 2	N°CD24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CD24
présenté par
Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Pochon, Mme Regol et Mme Sebaihi
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après lemot :
« domicile »,
insérer les mots :
« , et dans le cas où lecaractère privé du lieu est clairement identifié par unesignalétique spécifique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’absence de signalétiquespécifique, les usagers peuvent ignorer le caractère privé d’unepropriété rurale ou forestière et pourraient donc être eninfraction de manière involontaire.