ART. 2	N°CD27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD27
présenté par
Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Pochon, Mme Regol et Mme Sebaihi
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« 5eclasse »
les mots :
« 3eclasse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une amende de 5èmeclasse parait disproportionnée au regard de la nature del’infraction et compte non tenu du remboursement des dommagescausés à la propriété par une éventuelle intrusion.