ART. PREMIER	N°CD29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 134)
Retiré
AMENDEMENT N°CD29
présenté par
Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Pochon, Mme Regol et Mme Sebaihi
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« loi »,
supprimer la fin de la dernièrephrase de l’alinéa 3.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte prévoit qu’il appartientau propriétaire d’apporter la preuve de l’antériorité de laconstruction d’une clôture par tous moyens tout en lui laissant lapossibilité de recourir à une simple attestation administrative. Larédaction actuelle du texte risque de pousser les propriétaires àsolliciter dans tous les cas une attestation administrative, sanschercher à démontrer la preuve de l’antériorité par leurs propresmoyens en s’appuyant par exemple sur des documents d’urbanisme oudes plans fonciers. Aussi, afin d’éviter tout risque de pressions,il est proposé de retirer cette possibilité de recourir à uneattestation administrative.