ART. 4	N°CD31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CD31
présenté par
Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Pochon, Mme Regol et Mme Sebaihi
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ARTICLE 4
Après le mot :
« haies »,
insérer les mots :
« composées de différentesespèces locales d’arbres et d’arbustes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Seule une haie composée dedifférentes espèces locales adaptées au milieu naturel peutgarantir un impact positif pour favoriser la biodiversité.