APRÈS ART. 4	N°CD32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD32
présenté par
Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Pochon, Mme Regol et Mme Sebaihi
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 425‑5 du code del’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsirédigé́ :
« L’agrainage etl’affouragement sont interdits en tout temps sur l’ensemble desterritoires soumis à la chasse. » ;
2° La seconde phrase du secondalinéa est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdiredéfinitivement l’agrainage et l’affouragement, pratiques quiconcourent à l’artificialisation des milieux et des espècessauvages. L’agrainage et l’affouragement participent à la fixationdes espèces sur un espace, ce qui facilite leur reproduction et parconséquent amplifie les dégâts sur les cultures.