ART. PREMIER	N°CD33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 134)
Retiré
AMENDEMENT N°CD33
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« trame verte »
les mots :
« zone naturelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient préciser lechamps d’application de la mesure. Réserver le dispositif deretrait des clôtures aux seules zones naturelles en trame verterestreindrait drastiquement son application. A titre d’exemple,seulement 6 % de la forêt de Sologne est en trame verte. Pourfaire cesser l’engrillagement de la forêt française, il fautétendre le dispositif aux zones naturelles au sens du code del’environnement. C’était d’ailleurs la formulation retenue dans leprojet de loi initial du sénateur Cardoux.