ART. PREMIER	N°CD35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 134)
Retiré
AMENDEMENT N°CD35
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi et les membres du groupe Renaissance
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer les deux dernièresphrases de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le phénomène d’engrillagement estdirectement lié à la capacité de chasser ou de faire chasse en touttemps émanant d’une législation de 1844 créant ce privilège. Ils’est largement développé à partir des années 1970 avec lenourrissage artificiel, agrainage et affouragement, qui a faitcroitre sensiblement la population de sangliers et fait muter lachasse solognote du petit gibier vers le gros gibier. Ainsi enSologne la majorité des clôtures dates d’avant 2005.
L’exonération des clôtures érigées avant la loi du 23 février2005 de la nouvelle législation réduirait trop drastiquement laportée de la loi en cours de discussion.
Cet amendement vient étendre l’application de la loi afin que leprincipe du désengrillagement soit appliqué sans aucune ruptured’égalité entre les personnes amenées à devoir retirer les clôturesimplantées dans les espaces naturels.