ART. PREMIER	N°CD36 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CD36 (Rect)
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer lescinq alinéas suivants :
« Ces dispositions nes’appliquent pas :
« 1° Aux clôtures érigéesdans un cadre scientifique ;
« 2° Aux clôturesrevêtant un caractère historique et patrimonial ;
« 3° Aux domainesnationaux tels que définis à l’article L. 621‑34 du code dupatrimoine.
« Dans chaque département, unarrêté préfectoral établit la liste des territoires et des partiesde territoires délimités par des clôtures revêtant un caractèrehistorique et patrimonial. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient lister lesexceptions au principe général posé d’interdiction des clôtures enzone naturelle pour des raisons de sécurité, de préservation descultures, de préservation des enceintes historiques etpatrimoniales et de celles des domaines nationaux.