ART. 1ER BIS	N°CD37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 134)
Retiré
AMENDEMENT N°CD37
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE 1ER BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 424‑3 ducode de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le I estabrogé ;
« 2° Le II est ainsimodifié :
« a) À la premièrephrase, les mots :« du I du présent article » sontremplacés par les mots : « du II de l’articleL. 371‑1 du présent code » ;
« b) Il est ajouté unun alinéa ainsi rédigé :
« La création desétablissements professionnels de chasse à caractère commercial estinterdite à compter du 1er janvier 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient mettre encohérence l’article L 424‑3 du code de l’environnement avec ledispositif voté dans l’article 1 de la présente loi.
Il vient supprimer le privilège de« chasser et faire chasser en tout temps » dans lespropriétés encloses créé par la législation de 1844 ainsi que ledispositif pensé dans la proposition de loi votée par le Sénat quireposait sur le maintien des clôtures érigées avant la loi de2005.
Il vient ensuite supprimer lapossibilité de créer de nouveaux établissements professionnels dechasse à caractère commercial sans toutefois porter atteinte auxétablissements préexistants.