APRÈS ART. 4	N°CD39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CD39
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 425‑5 du code del’environnement est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – L’agrainageet l’affouragement sont interdits en tout temps dans les espacesclos définis à l’article L. 371‑1 du code del’environnement.
« La présente interdiction nes’applique pas à l’agrainage et l’affouragement réalisés :
« 1° Dans un cadrescientifique ;
« 2° Au sein des encloscréés pour la protection des cultures et des régénérescencesforestières, ainsi que pour le maintien du bétail ;
« 3° Au sein desétablissements de chasse à caractère commercial disposant d’unenclos.
« L’agrainage etl’affouragement menés dans un cadre scientifique peuvent êtreautorisés par le représentant de l’État dans le département oùl’enclos est situé. Un arrêté conjoint des ministres chargés del’environnement et de l’agriculture détermine les modalitésd’autorisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient interdire lapratique de l’agrainage et de l’affouragement en enclos quientretiennent artificiellement la surdensité des espèces. En dehorsdes enclos, nous pensons toutefois que l’agrainage etl’affouragement peuvent être autorisés s’ils respectent desconditions établies au préalable par le schéma départemental degestion cynégétique. C’est pourquoi une liste d’exceptions estproposée.