ART. 4	N°CD40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CD40
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE 4
Supprimer les mots :
« et celles antérieures au 23février 2005 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient rendreconforme le dispositif après la suppression à la référencetemporelle au 23 février 2005 proposé par l’amendementn° 3.