APRÈS ART. 1ER BIS	N°CD41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CD41
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre IV dutitre II du livre IV du code de l’environnement est complétée parun article L. 424‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3‑1. – I. – Toutpropriétaire d’un enclos prenant la décision d’en supprimer laclôture ou se conformant à l’article L. 371‑1 du présent codeprocède à son effacement dans des conditions qui ne portent pasatteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques ou auxactivités agricoles du territoire.
« II. – Dans le casoù une des atteintes mentionnées au I résulte de l’effacement d’uneclôture, celui-ci est soumis à déclaration préalable auprès dureprésentant de l’État dans le département où l’enclos estsitué.
« III. – Lesmodalités de déclaration préalable prévoient notamment d’informerl’administration des mesures qui sont prises préalablement àl’effacement de la clôture en vue de la régulation des populationsde grands gibiers contenues dans l’enclos.
« Un arrêté conjoint desministres chargés de l’environnement et de l’agriculture détermineces modalités de déclaration préalable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient préciser lesconditions de suppression des enclos existants à des fins notammentde protection de la faune vivant dans les espaces naturels.