ART. PREMIER	N°CD42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CD42
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE PREMIER
À la quatrième phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« au cours des sept annéessuivant la publication de la loi  n° du  visant àlimiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger lapropriété privée »
les mots :
« avant le 1erjanvier 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient réduire ledélai de mise en conformité des clôtures installées à compter de lapublication de la loi, le délai de sept années fixée dans laproposition de loi étant considéré comme excessif. Dans un souci debonne pratique législative, il est important que cette loi puisseentrer en vigueur pendant la présente législature. Néanmoins, ilest important de laisser une durée raisonnable pour permettre auxcitoyens concernés de se mettre en conformité.