ART. PREMIER	N°CD43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CD43
présenté par
M. Ramos, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« 1° Après l’articleL. 371‑1 du code de l’environnement, il est inséré un articleL. 371‑1‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 3, insérer la référence :« Art. L. 371‑1‑1. - ».
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 4 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de légistique. Cetamendement vise à insérer le dispositif dans un nouvel articleunique.