ART. PREMIER	N°CD44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CD44
présenté par
M. Ramos, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, substituer aux mots :
« agricoles, nécessaires à laprotection des régénérations forestières »
les mots :
« sur lesquelles est exercéeune activité agricole telle que définie à l’article L. 311‑1du code rural et de la pêche maritime, des clôtures nécessaires audéclenchement et à la protection des régénérations forestières enapplication d’un plan simple de gestion défini à l’articleL. 312‑1 du code forestier ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer aux mots :
« posées autour des parcellesagricoles ou nécessaires à la protection des régénérationsforestières ou d’intérêt public »,
les mots :
« mentionnées au premieralinéa de l’article L. 371‑1‑1 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte deuxprécisions rédactionnelles afin que seules les parcelles exerçantune activité agricole réelle  et les parcelles nécessaires audéclenchement et à la protection des régénérations forestièresfaisant l’objet d’un plan de gestion obligatoire dans les forêts deplus de 25 ha puissent édifier une clôture étanche.