ART. PREMIER	N°CD46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CD46
présenté par
M. Ramos, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À la quatrième phrase del’alinéa 3, supprimer les mots :
« au1er janvier 2021 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Cetamendement vise à clarifier et simplifier la rédaction du texte, ensupprimant la mention au 1er janvier 2021 qui introduitun contre-sens dans l’application de la loi (les clôtures édifiéesentre cette date et la promulgation de la loi ne seraient pasconcernées par les nouvelles normes).