ART. 2	N°CD48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CD48
présenté par
M. Ramos, rapporteur
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ARTICLE 2
Après le mot :
« classe »,
supprimer la fin del’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarificationjuridique. La mention du remboursement des dommages causés n’estpas nécessaire (une peine de sanction-réparation est prévue pourune contravention de 5ème classe àl’article 131‑15‑1 du code pénal) et est source de confusionentre l’amende et la réparation du préjudice.