ART. PREMIER	N°CD49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CD49
présenté par
M. Ramos, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, supprimer lesmots :
« Par ailleurs, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.