ART. 1ER BIS	N°CD51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CD51
présenté par
M. Ramos, rapporteur
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 4, substituer auxréférences :
« aux articles L. 371‑1 àL. 371‑3 »
la référence :
« à l’articleL. 371‑1‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel decoordination avec l’article 1er dont lesdispositions ont été intégrées dans un article à part entière.