ART. 1ER TER	N°CD52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CD52
présenté par
M. Ramos, rapporteur
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ARTICLE 1ER TER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Au2° du I de l’article L. 171‑1 du même code, après lemot : « lieux », sont insérés les mots :« , notamment aux enclos » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser larédaction du Sénat. Cet amendement lève tout risque de contre-sensen rattachant les enclos au 2° du I de l’article L. 171‑1afin que les inspecteurs de l’environnement puissent accéder auxenclos sans avoir à saisir le JLD en cas de refus.