ART. 1ER QUINQUIES	N°CD53 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CD53 (Rect)
présenté par
M. Ramos, rapporteur
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ARTICLE 1ER QUINQUIES
À l’alinéa 3, substituer auxréférences :
« des articles L. 371‑1 àL. 371‑3 »
la référence :
« de l’articleL. 371‑1‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.