ART. 1ER QUINQUIES	N°CD54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CD54
présenté par
M. Ramos, rapporteur
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ARTICLE 1ER QUINQUIES
I. – Substituer auxalinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« 2° Le 2° del’article L. 428‑15 est complété par deux alinéas ainsirédigés : ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer à la référence :
« 1° »
la référence :
« g) ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« h) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.