ART. 1ER QUINQUIES	N°CD56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CD56
présenté par
M. Ramos, rapporteur
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ARTICLE 1ER QUINQUIES
À l’alinéa 8, substituer auxmots :
« prévues à »
les mots :
« définies en applicationde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.