ART. 1ER SEXIES	N°CD58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CD58
présenté par
M. Ramos, rapporteur
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ARTICLE 1ER SEXIES
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« des enclos »
les mots :
« mentionné au I de l’articleL. 424‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.