APRÈS ART. 1ER SEXIES	N°CD6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD6
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER SEXIES, insérer l’article suivant:
L’article L. 4251‑1 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
a) La première phraseest complétée par les mots : « , et d’engrillagement desespaces naturels » ;
b) Il est ajouté unephrase ainsi rédigée : « En matière de lutte contrel’engrillagement des espaces naturels, les objectifs fixés sonttraduits par une trajectoire permettant de veiller à la limitationde l’engrillagement conformément aux dispositions de la loin° du  visant à limiter l’engrillagement des espacesnaturels et à protéger la propriété privée. » ;
2° À la deuxième phrase duseptième alinéa, après le mot : « code », sontinsérés les mots : « et ceux mentionnés au livre III ducode de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification du code généraldes collectivités territoriale doit permettre d’intégrer la luttecontre l’engrillagement des espaces naturels comme un objectifdu schéma régional d’aménagement, de développement durable etd’égalité des territoires.
L’article L. 4251‑1 de ce codeest donc modifié pour intégrer cet objectif et préciser que, pourl’atteindre, le SRADDET détermine une trajectoire conforme auxobjectifs fixés par la présente loi.
Concrètement, il s’agit tant deveiller à la mise en conformité des clôtures édifiés après 1985 quede contrôler la mise en oeuvre effective du plan de gestionannuel de contrôle par le fédération départementale deschasseurs, conformément à la nouvelle rédaction de l’articleL. 424‑3 du code de l’environnement.
La modification de l’alinéa 7permettra d’intégrer les espaces naturels dans le champs desterritoires dont le SRADDET peut fixer les modalités deconciliation des objectifs de protection de l’environnement, dupatrimoine et des paysages. En effet, cettemodification permettra la mise en oeuvre del’alinéa 3 de l’article 1 de cette proposition de loi quiprécise que : « Ces clôtures sont en matériaux naturelsou traditionnels tels que définis par le schéma régionald’aménagement, de développement durable et d’égalité desterritoires prévu à l’article L. 4251‑1 du code général descollectivités territoriales ».