ART. 2	N°CD60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CD60
présenté par
M. Ramos, rapporteur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« Hors les mesures prévuespour la violation du domicile »
les mots :
« Sans préjudice del’application de l’article 226‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel deprécision juridique.