ART. 1ER BIS	N°CD61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 134)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CD61
présenté par
M. Ramos, rapporteur
à l’amendement n°CD37 de Cormier-Bouligeon François
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 5, substituer à laréférence :
 « du II de l’articleL. 371‑1 du présent code »
la référence :
« de l’articleL. 371‑1‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordinationjuridique.