APRÈS ART. 2	N°CD62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 134)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CD62
présenté par
M. Ramos, rapporteur
à l’amendement n°CD7 de Paris Mathilde
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APRÈS L’ARTICLE 2
À l’alinéa unique, substituer auxréférences :
« aux articles L. 371‑1 àL. 371‑3 »
la référence :
« à l’articleL. 371‑1-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordinationjuridique.