ART. PREMIER	N°CD63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CD63
présenté par
M. Ramos, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« une trame verte »
les mots :
« les espacesnaturels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement remplace la mentionà la trame verte par une référence élargie aux espacesnaturels. En effet, la limitation des nouvelles règlesapplicables aux clôtures aux seuls espaces couverts par la trameverte apparaît restrictive, floue, et source de complexités pourl’application dans les territoires.