ART. 1ER SEXIES	N°CD64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CD64
présenté par
M. Ramos, rapporteur
------------
ARTICLE 1ER SEXIES
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Toute infraction constatéeest signalée au représentant de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que lesmanquements constatés par les agents de développement assermentésdes fédérations de chasseurs, concernant notamment la mise en placeet le respect d’un plan de gestion annuel dans les encloscynégétiques, soient signalés aux représentants de l’État.