ART. PREMIER	N°CD65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 134)
Retiré
AMENDEMENT N°CD65
présenté par
M. Ramos, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« À l’exception des clôturesmentionnées au premier alinéa, l’implantation de clôtures dans lesespaces naturels est soumise à déclaration aux autorités chargéesde l’élaboration du plan local d’urbanisme. Ces autorités vérifientque les règles énoncées au premier alinéa sontrespectées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que ladéclaration d’implantation de clôtures dans le milieu naturel doitêtre adressée aux autorités compétentes pour élaborer le plan locald’urbanisme (PLU), soit les services de la mairie ou del’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) selonles territoires.
Il précise également que cesautorités doivent vérifier la conformité des clôtures déclarées auxrègles mentionnées à l’alinéa premier (1,20 mètre de hauteur, 30centimètres au-dessus du sol, des matériaux naturels outraditionnels). Cette nouvelle rédaction lève également uneambiguïté du texte initial qui suggérait que si les clôtures neremplissaient pas les conditions, elles étaient dispensées dedéclaration (du fait de la locution « sous réserveque »).
Les clôtures n’étant pas soumises àces règles ne sont pas concernées par l’obligation dedéclaration.
Cet amendement clarifie dans lemême temps la rédaction du texte, en supprimant les redondances derédaction dès lors que les dispositions ont été intégrées dans unarticle à part entière.