APRÈS ART. 1ER BIS	N°CD67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 134)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD67
présenté par
M. Ramos, rapporteur
à l’amendement n°CD41 de Cormier-Bouligeon François
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APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 2, substituer à laréférence :
« L. 371‑1 du présentcode »
la référence :
« L. 371‑1‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordinationjuridique.