ART. PREMIER	N°CD68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 134)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CD68
présenté par
Mme Le Feur
à l’amendement n°CD36 (Rect) de Cormier-Bouligeon François
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ARTICLE PREMIER
Retiré avant publication.