ART. PREMIER	N°CD69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 134)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD69
présenté par
M. Ramos, rapporteur
à l’amendement n°CD30 de Belluco Lisa
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer à laréférence :
« n° 2005‑157 du 23février 2005 relative au développement des territoires ruraux
la référence :
« n° 85‑729 du 18 juillet1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principesd’aménagement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement  de coordination.