APRÈS ART. 2	N°CD7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD7
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À la fin du premier alinéa del’article L. 428‑1 du code de l’environnement, les mots :« faisant obstacle à toute communication avec les héritagesvoisins. » sont remplacés par les mots : « etconstante faisant obstacle à toute communication avec les héritagesvoisins ou s’il est clôturé dans les conditions prévues auxarticles L. 371‑1 à L. 371‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à adapter l’articleL. 428‑1 du code de l’environnement relatif à l’intrusion deschasseurs dans les propriétés privées afin de prendre en compte lesmodifications apportées par cette proposition de loi.
Aussi, le critère de la« clôture continue » est remplacé par celui d’une« clôture continue et constante », conformément à larédaction de l’article 1er bis tandis qu’estintégrée la nouvelle l’hypothèse du terrain clôturé conformémentaux nouvelles dispositions des articles L. 371‑1 etsuivants. Cette nouvelle rédaction permettra d’éviter qu’unchasseur pénétrant de manière irrégulière sur un terrain privépuisse se prévaloir de l’ambiguïté de la rédaction actuellepour écarter l’application de ces dispositions.
Par ailleurs, cette nouvellerédaction renforce la protection de la propriété privé conformémentaux objectifs poursuivis par ce texte.