APRÈS ART. 5	N°1000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1000
présenté par
M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le titre II du livreVIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phase du dernier alinéa de l’articleL. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalementou est lié par un pacte civil de solidarité et » sontsupprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsimodifié :
a) À la première phrase, les mots : « et, s’il y alieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil desolidarité » et les mots : « est marié, concubin oupartenaire d’un pacte civil de solidarité et » sontsupprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée.
II. – Toute personne qui bénéficie de l’allocation auxadultes handicapés à la date d’entrée en vigueur du I peutcontinuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articlesL. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale dansleur rédaction en vigueur antérieurement à cette date jusqu’àexpiration de ses droits à l’allocation, lorsque ces modalités sontplus favorables à cette personne. Un décret en Conseil d’État fixeles modalités d’application du présent II.
III. – Le I entre en vigueur à une date fixée pardécret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er juillet 2023.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
V. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose dedéconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH), afin queles bénéficiaires de l’AAH ne soient plus pénalisés par le faitd’être en couple.
Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité sesont engagés très fortement pour la revalorisation de l’AAH, quiest passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes,un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAHdont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnesen bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réforme lesystème d’abattement sur les ressources du conjoint afin que desbénéficiaires de l’AAH dont le conjoint est rémunéré au SMIC puisseconserver l’AAH à taux plein. Cette mesure a représenté un gainmoyen de 110 €/mois pour 120 000 bénéficiaires de l’AAH en couple.Il s’agissait de préserver le fonctionnement de notre système deminima sociaux, reposant sur la solidarité nationale et familiale,tout en créant des règles plus justes et plus redistributives pourles bénéficiaires.
Malgré ces avancées, la question de la déconjugalisation del’AAH reste aujourd’hui prégnante dans le débat public. Elle répondà une aspiration légitime des personnes en situation de handicap,qui peuvent voir leur montant d’AAH être réduit, voire annulé, parla prise en compte des revenus de leur conjoint dans le calcul decette prestation. Lors de son discours de politique générale, laPremière Ministre Elisabeth Borne a annoncé avoir entendu lesassociations et vouloir réformer en profondeur l’AAH, en partant duprincipe de la déconjugalisation.
C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de ne plusprendre en compte les revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH.L’amendement prévoit également que les bénéficiaires puissentcontinuer à bénéficier du régime actuel si celui-ci leur est plusfavorable. L’entrée en vigueur est fixée au plus tard au 1erjuillet 2023.