APRÈS ART. 3	N°1001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1001
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 137‑15 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Après la seconde occurrencedu mot : « entreprises », la finde l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :« qui emploient moins de 250 salariés. » ;
2° Le dernier alinéa estsupprimé.
 
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’épargne salariale est un systèmed’épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises.Le principe consiste à verser à chaque salarié une prime liée à laperformance de l’entreprise (intéressement) ou représentant unequote-part de ses bénéfices (participation). Les sommes attribuéespeuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou êtredéposées sur un plan d’épargne salariale.
Ces dispositifs sont encouragés par des régimes fiscaux etsociaux spécifiques et sont favorables au pouvoir d’achat dessalariés.
La multiplication des taux selon le dispositif et selon lataille de l’entreprise a cependant abouti à une situation complexe,non lisible, non harmonisée en créant, de surcroit des effets deseuil.
 
Il est, aujourd’hui plus que jamais, nécessaire d’harmoniser lestaux de forfait social et de simplifier leur fonctionnement. Cetamendement vise à harmoniser l’ensemble des régimes en exonérant deforfait social ces dispositifs dès lors que l’entreprise a moins de250 salariés.