ART. 10	N°1004 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1004 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10
I. – Substituer auxalinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéade l’article L. 121‑37, le mot :« fournisseurs » est remplacé par le mot :« opérateurs » .
II. – En conséquence, compléter ladeuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« en prenant en compte lesprincipes fixés par le décret prévu au quatrième alinéa du présentarticle » .
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en particulier lesprincipes de constitution des stocks de sécurité par les opérateursdes infrastructures de stockage et de cession de cesstocks ».
IV. – En conséquence,après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéassuivants :
« Les opérateurs desinfrastructures de stockage ne sont pas autorisés à utiliser lesstocks de sécurité en dehors des conditions fixées par le décretprévu au quatrième alinéa du présent article et des modalitésdéfinies par la Commission de régulation de l’énergie.
« Les coûts associés à laconstitution des stocks de sécurité nécessaires pour respecter latrajectoire de remplissage mentionnée au premier alinéa duprésent article, diminués des recettes associées à la cession deces stocks, constituent des charges imputables aux obligations deservice public, au sens des articles L. 121‑35 etL. 121‑36, compensées par l’État selon les modalités prévuesaux articles L. 121‑37 à L. 121‑44.
« Par dérogation aux articlesL. 121‑37 à L. 121‑44, au plus tard quinze jours après unachat de gaz naturel utilisé pour constituer des stocks desécurité, les opérateurs des infrastructures de stockagementionnées à l’article L. 421‑3‑1 commercialisant moins de 40térawattheures de capacités de stockage déclarent à la Commissionde régulation de l’énergie les coûts associés à l’achat du gaznaturel. Ces déclarations font l’objet d’une certification par leurcommissaire aux comptes. Une délibération de la Commission derégulation de l’énergie évalue, au plus tard un mois après laréception de la déclaration, le montant de ces coûts. Ce montantfait l’objet d’un versement au titre des compensations de chargesde ces opérateurs au plus tard un mois après la délibération de laCommission de régulation de l’énergie.
« Les opérateurs desinfrastructures de stockage mentionnées à l’article L. 421‑3‑1commercialisant moins de 40 térawattheures de capacités de stockagesont redevables à l’État des recettes issues de la cession desstocks de sécurité dans les conditions prévues au sixième alinéa duprésent article. »
V. – En conséquence,substituer à l’alinéa 10, l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéade l’article L. 452‑1, les mots : « les coûtsmentionnés au dernier alinéa de l’article L. 421‑6, »sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de faciliter la constitutiondes stocks de sécurité de gaz naturel, l’amendement propose unecompensation des coûts associés par le dispositif de compensationdes charges de service public de l’énergie, avec une compensationanticipée des achats de gaz naturel pour les opérateurs desinfrastructures de stockage de gaz naturel commercialisant moins de40 térawattheures de capacités de stockage.
Par ailleurs, l’amendement propose de préciser la répartitiondes compétences entre la Commission de régulation de l’énergie etle pouvoir réglementaire pour la définition des principes et desmodalités de constitution des stocks de sécurité par les opérateursdes infrastructures de stockage et de cession de ces derniers.