APRÈS ART. 5	N°1006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1006
présenté par
M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Seitlinger, M. Thiériot, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Descoeur, Mme Anthoine et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Jusqu’au 31 décembre 2031, toutepersonne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, ades droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sademande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité,continuer d’en bénéficier selon les modalités des articlesL. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale envigueur avant cette date.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé permetd’installer un régime transitoire pour la déconjugalisation del’Allocation adulte handicapée (AAH). Une disposition déjà votéepar nos collègues sénateurs Les Républicains lors des discussionssur le projet de loi Justice sociale.
Il ressort des travaux de Direction de la recherche, des études,de l’évaluation et des statistiques (Dress ; l’expertisestatistique en santé et social) qu’une déconjugalisation totalepourrait faire 44 000 ménages perdants. 21% perdraient le bénéficede l’allocation. 
La date du 31 décembre 2031 apparaît donc comme une datecohérente et adaptée pour ce régime transitoire. Cela donnera auxpersonnes concernées, le temps d’établir leur parcoursindividualisé dans le cadre de la réforme de la cinquième branchede la Sécurité sociale, maintes fois annoncée. 
Un moyen de continuer à bénéficier de la prestation pendant prèsde 10 ans dans les conditions en vigueur, avant l’entrée en vigueurde la présente loi.