APRÈS ART. 5	N°1017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1017
présenté par
M. Rolland et M. Nury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le titre II du livre VIII du codede la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase dudernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots :« est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civilde solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa del’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) À la premièrephrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint,concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et lesmots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pactecivil de solidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phraseest supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’annonce d’une nouvelle séquencede travail autour du handicap par Madame la Première ministre lorsde son discours de politique générale est à saluer. Pour autant,nul besoin de prolonger cette attente au premier semestre 2023 pourévoquer ce sujet. 
D’autant plus lorsque l’Assemblée nationale est appelée àlégiférer sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Lorsqu’une personne seule perçoit l’Allocation adultehandicapée, le montant de l’allocation diminue selon revenu touché.Une disposition qui ne concerne pas les bénéficiaires en couple ouavec des enfants, où l’allocation évolue à partir d’un plafond. Cetamendement rétablit donc le principe d’un plafonnement, tout ensupprimant les revenus du conjoint de l’assiette des ressourcesprises en compte pour le calcul de la prestation.
L’amendement proposé doit être étudié avec unsecond amendement, présentant un régime transitoire pour nepas effectuer cette déconjugalisation de manière brutale.