ART. 7	N°1019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1019
présenté par
M. Dive
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ARTICLE 7
Substituer à l’alinéa 8 lesquatre alinéas suivants :
« Après l’articleL. 224‑37 du code de la consommation il est inséré un articleL. 224‑37‑1 ainsi rédigé :
«  Art. L. 224‑37‑1. – Un contratdonnant accès à l’internet ou à un service de communicationsvocales peut être résilié, par anticipation, par un consommateurqui a formé une demande de traitement de situation desurendettement jugée recevable dans les conditions fixées auxarticles L. 711‑1 et L. 721‑1 à L. 721‑7 du code dela consommation.
« En application du précédentalinéa, ne peuvent être imputées au consommateur aucune indemnitécorrespondant aux montant dus au titre de la fraction non échue dela période courant jusqu’à la fin de l’engagement contractuel,ainsi que par les sommes dues au titre de la résiliation anticipée.Les dettes éventuellement contractées auprès des fournisseursd’accès à l’internet ou à un service de communication vocales fontpartie de plein droit du passif dressé par la commission desurendettement des particuliers dans les conditions fixées parl’article L. 723‑1 à L. 723‑4 du même code.
«  Un décret en Conseild’État précise les conditions d’application du présentarticle. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mieuxinsérer dans le droit en vigueur les dispositions adoptées par lacommission des Affaires économiques afin d’exonérer les personnesreconnues en situation de surendettement du paiement de touteindemnités en cas de résiliation d’un abonnement internet ou detéléphonie.